Arrêté du 20 septembre 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain

J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14644
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Arrêté du 20 septembre 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain

NOR : EQUR9901308A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 1999, est déclassée du domaine public routier national la parcelle de terrain cadastrée BC no 473, située sur le territoire de la commune de Melun (Seine-et-Marne), d'une superficie de 8 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/200 annexé (1) audit arrêté.

(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, rue Georges-Clemenceau, ZI de Vaux-le-Pénil, BP 596, 77005 Melun Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.